Mise à jour des informations : Mars 2023

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro SIREN 534 248 927 et dont le siège social est situé 391 avenue Clément Ader 59118 Wambrechies est représentée aux fins des présentes par NATACHA VANDOOLAEGHE en sa qualité de directrice générale, dûment habilité(e). Déclaration d’activité n°32591153659 auprès de la préfecture de la région HAUTS DE FRANCE.

Toute commande de prestation à l’organisme de formation LINGUISTIC LOUSTIC par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client.

Article 1er – Achat de prestations

L’achat de prestations à LINGUISTIC LOUSTIC est établi au regard de l’une des formes suivantes :

• Un bon de commande émis par le Client accompagné d’un contrat de prestation de services
• Un devis signé accompagné d’un contrat de prestation de services
• Une convention ou un contrat de formation professionnelle
• Un formulaire d’inscription

Article 2 – Modalités d’inscription et validation de la commande

À compter de la date d’inscription, le client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Le client en informe l’Organisme de Formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Prestations à destination des familles et des particuliers

L’inscription aux ateliers/stages de l’EIRL SOPHIE DEVEAUX n’est effective qu’après avoir rempli, signé la fiche d’inscription et réglé la totalité des frais d’inscription ou l’acompte défini.

• Prestations à destination des écoles ou des collectivités

L’inscription est effective dès retour du devis signé et/ou du contrat de prestations de services. Un bon de commande peut être émis par le Client.

• Prestations relevant des actions de formation professionnelle

Toute inscription nécessite le renvoi de la convention de formation ou contrat de formation contresigné à LINGUISTIC LOUSTIC.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur les brochures/site/flyers de promotion sont présentés en Euros et s’entendent net de taxes. Les prix des prestations de LINGUISTIC LOUSTIC font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.

Le paiement des séances de formation peut se réaliser par chèque(s), en ligne (via Stripe/Payplug), par virement bancaire.

• Prestations à destination des familles et des particuliers

Le paiement est exigible dans son intégralité le jour de l’inscription ou selon un échéancier convenu entre les parties.

• Prestation à destination des écoles ou des collectivités

Un acompte de 30% est versé avant le début des prestations. Le solde est facturé à l’issue des prestations ou selon un échéancier convenu entre les parties.

• Prestations relevant des actions de formation professionnelle

Un acompte de 30% est versé avant le début des prestations après échéance du délai de rétractation. Le solde est facturé à l’issue de la prestation, une facture est envoyée à l’issue de la prestation. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 45 jours, date d’émission de facture.

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, la demande de prise de charge doit être effectuée avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où LINGUISTIC LOUSTIC ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Article 4 – Assurances

LINGUISTIC LOUSTIC déclare avoir souscrit une responsabilité professionnelle auprès de Swiss Life Assurances basé à Marcq en Baroeul, contrat établi sous le numéro 011163029. LINGUISTIC LOUSTIC ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels. Dans le cadre des activités d’animation de nos ateliers, les familles s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour les enfants inscrits chez LINGUISTIC LOUSTIC.

Article 5 – Résiliation/Annulation de la prestation

Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à LINGUISTIC LOUSTIC par écrit (lettre, courriel).

– Du fait du Client :

• Prestations à destination des familles, des particuliers, des écoles et des collectivités

Aucune résiliation ne sera acceptée moins de 15 jours francs avant le commencement des prestations pour un stage vacances ou autres ateliers quel qu’en soit le motif. L’inscription est définitive, les dates définies sont bloquées de façon ferme et cela ne pourra donner lieu à un remboursement, même au prorata du nombre de séances suivies. Un report, défini d’un commun accord pourra être, dans certains cas, envisagé.

• Prestations relevant des actions de formation professionnelle

En cas d’annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze jours francs avant le commencement des prestations, LINGUISTIC LOUSTIC facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées. En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par LINGUISTIC LOUSTIC, les droits d’annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées.

En cas d’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par l’EIRL SOPHIE DEVEAUX. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 80% du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement LINGUISTIC LOUSTIC et donne lieu à l’émission d’une facture séparée.

– Du fait de LINGUISTIC LOUSTIC:

LINGUISTIC LOUSTIC se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à trois jours avant la date prévue de déroulement de ladite prestation. LINGUISTIC LOUSTIC en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’une annulation du fait de LINGUISTIC LOUSTIC. Le Client a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure.

En cas de pandémie ou autre incapacité d’assurer les cours les ateliers, les prestations réalisées à distance sont les mêmes que celles réalisées en présentiel et ont un coût identique.

Article 6 – Responsabilité de LINGUISTIC LOUSTIC

L’obligation souscrite par LINGUISTIC LOUSTIC dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Article 7 – Traitement des réclamations

En cas de difficulté sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs de celle-ci, le client ainsi que le bénéficiaire de la formation pourront joindre leur réclamation par mail à l’adresse natacha@linguistic-ld.fr

Article 8 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de LINGUISTIC LOUSTIC, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par LINGUISTIC LOUSTIC.

Article 9 – Contentieux

En cas de litige, les parties tenteront de trouver dans un délai maximal de deux mois un accord, accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés.

À l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé en vue d’une transaction, le client peut formuler sa demande auprès de l’organisme désigné comme entité de médiation de la consommation par LINGUISTIC LOUSTIC, par adhésion enregistrée sous le numéro 70048/RV/2211:

– Soit par écrit à l’adresse postale : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur

– Le nom, adresse et numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi.

– Une copie de la réclamation préalable

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (devis, facture, …)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le Tribunal de commerce du prestataire sera seul compétent pour régler le litige.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express préalable de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre, rediffuser ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 11 – Données personnelles

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal à LINGUISTIC LOUSTIC aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Délégué de protection des données. Les informations à caractère personnel communiquées par le client à LINGUISTIC LOUSTIC sont utilisées par LINGUISTIC LOUSTIC uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

LINGUISTIC LOUSTIC – RCS de Lille Metropole (SIREN 534 248 927) –

391 avenue Clément Ader 59118 Wambrechies

Enregistrée sous le numéro 32591153659. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.